Bruxelles veut libérer l’importation de tabac en France

La Commission européenne tape du poing sur la table face à Paris qui limite la possibilité des Français de s’approvisionner en cigarettes dans un pays voisin. Bruxelles a prononcé le 20 novembre un avis contre la France afin qu’elle modifie dans un délai de deux mois sa législation qui interdit à ses citoyens d’acheter et d’importer plus d’un kilogramme de tabac, soit l’équivalent de cinq cartouches, d’un autre pays membre de l’Union européenne. Par ailleurs, un particulier ne peut pas détenir plus de deux kilogrammes de tabac manufacturés sur le territoire hexagonal, soit dix cartouches. Ces seuils sont appliqués par véhicule de transport individuel ou par personne en cas d’utilisation d’un véhicule collectif transportant plus de neuf personnes.

La Commission considère que « cette législation et cette pratique font obstacle à l'application du principe de libre circulation des marchandises dans un marché intérieur ». Au regard de ce sacro-saint principe, les particuliers peuvent s’approvisionner sans restriction dans les pays de l’Union européenne mais seulement pour des produits destinés à leurs besoins propres et transportés par les consommateurs eux-mêmes. Car, l’importation à des fins commerciales peut, elle, générer une taxation de la part de l’Etat membre où sont écoulées les marchandises.

Pour la Commission européenne, si la France peut établir des niveaux quantitatifs indicatifs pour vérifier que la détention de marchandises est bien destinée aux besoins propres des particuliers, ces niveaux indicatifs doivent être utilisés « seulement comme élément de preuve, et parmi d'autres critères ». Autrement dit, la France enfreint le droit communautaire en appliquant uniquement un critère purement quantitatif concernant les importations de tabac par les particuliers. La Commission dénonce également des sanctions disproportionnées en cas de non-respect de sa législation. Si cette dernière n’est pas modifiée dans les deux mois qui suivent cet avis, la Commission européenne pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.