Nouvelle plainte de l’UFC-Que Choisir contre Free
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur d’accès Internet Free pour entrave et refus de délivrer des informations personnelles à la demande de certains clients.
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel est enfin opérationnelle. Les particuliers, clients des assureurs et des banques, pourront solliciter son arbitrage s’ils estiment avoir été mal informés à la souscription d’un contrat. Réagissez
Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil constitutionnel afin de faire abroger une loi qui porte atteinte à ses droits fondamentaux. En pratique, la procédure à suivre relève du parcours du combattant. 2 réactions
La France et l’Allemagne ont signé une convention créant un régime matrimonial commun aux deux pays. C’est un premier pas dans la difficile construction d’un droit européen de la famille. Réagissez
L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il apporte une plus grande protection aux commerçants, professions libérales, artisans et agriculteurs. Réagissez
Droit- En cas de décès du partenaire d’un pacte civil de solidarité, le survivant n’a pas de droit sur la succession. Il faut donc impérativement rédiger un testament pour lui attribuer une partie de vos biens.
La possession non équivoque des originaux est nécessaire pour déterminer la propriété d'un bon au porteur. Des preuves de paiment, par exemple, permettent ainsi d'identifier légalement le véritable propriétaire.
Dernière opinion transmise par jbsal82,
le 05/03/2010 16:22:00
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