Vers un régime matrimonial européen
La France et l’Allemagne ont signé une convention créant un régime matrimonial commun aux deux pays. C’est un premier pas dans la difficile construction d’un droit européen de la famille.
Tout justiciable peut désormais saisir le Conseil constitutionnel afin de faire abroger une loi qui porte atteinte à ses droits fondamentaux. En pratique, la procédure à suivre relève du parcours du combattant. 2 réactions
28.724 plaintes ont été déposées en 2008 par des particuliers à l’encontre de leur banque. Soit une hausse de près de 16%. Un boom lié notamment à la progression des litiges sur le crédit. Réagissez
L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il apporte une plus grande protection aux commerçants, professions libérales, artisans et agriculteurs. Réagissez
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes dénonce une « opacité » du système des procès-verbaux. En effet, environ 30 % des amendes pour infraction routière passeraient à l’as selon le bon vouloir des services de police. 1 réaction
Droit- En cas de décès du partenaire d’un pacte civil de solidarité, le survivant n’a pas de droit sur la succession. Il faut donc impérativement rédiger un testament pour lui attribuer une partie de vos biens.
La possession non équivoque des originaux est nécessaire pour déterminer la propriété d'un bon au porteur. Des preuves de paiment, par exemple, permettent ainsi d'identifier légalement le véritable propriétaire.
Dernière opinion transmise par jbsal82,
le 05/03/2010 16:22:00
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