Assurer une pension de réversion à son conjoint par le mariage

Mardi 9 septembre 2008 à 14:34
 
 

Protéger son conjoint en cas de décès, c’est possible… à condition de se marier. Ni la vie en concubinage, ni le pacte civil de solidarité ne donnent en effet droit à la pension de réversion. Dans le régime de la fonction publique, le mariage doit avoir duré au moins quatre ans pour ouvrir droit à cette réversion ou avoir été contracté au moins deux ans avant le départ en retraite. Il est toutefois reconnu automatiquement dès qu’un enfant est issu du mariage ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité. En cas de décès, quels que soient son âge et ses ressources, le conjoint survivant a droit à 50 % de la pension du défunt ou du montant obtenu s’il était encore en activité. Mais s’il existe un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. Attention, lorsque le conjoint survivant ou divorcé se remarie ou vit maritalement, il perd alors son droit à réversion.

 
 
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Commentaires
1 | ISIS – 24/05/2010 - 17:52

"Attention, lorsque le conjoint survivant ou divorcé se remarie ou vit maritalement, il perd alors son droit à réversion." C'est choquant et inadmissible puisque les cotisations ont été versées durant le mariage. Pourquoi cette discrimination alors que dans le privé la pension de réversion est acquise au prorata du nombre d'années de vie commune même s'il y a remariage ou concubinage. Belle INJUSTICE et atteinte à la vie privée du fonctionnaire !!!

2 | alzira – 02/04/2010 - 11:02

Monsieurs,les responsables des pensions de réversion.veuillez revoir cette loi ,toute personne qui se remarie,perd de plein droit a pension de reversions de son ex mari.Mon fils de huit ans il a bien compris cette injustice.

3 | alzira – 06/02/2010 - 23:30

je souhaite qu on revoit certaine loi ex.toute personne qui se remarie.il perd son droit pension de reversion .c est une logique meme.

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