Pacs : dix ans déjà

Adopté dans un tohu-bohu parlementaire indescriptible le 13 octobre 1999 et entré en vigueur le 15 novembre de la même année, le pacte civil de solidarité fête ses dix ans. Et cet anniversaire consacre un beau succès. La première année, 6 138 pacs furent signés. Depuis, cette forme d’union connaît un succès croissant. 22 091 pacs ont été conclus en 2000, 60 040 en 2005, 102 023 en 2007 et 146 030 en 2008. Pourtant, bien des juristes considèrent le pacs comme une cote mal taillée. C’est certainement la raison pour laquelle, si jeune, il a déjà fait l’objet de deux aménagements successifs. En 2006, avec entrée en vigueur en 2007, le régime des biens des partenaires a été modifié : on est passé de l’indivision, avec tous les problèmes de ce statut, à un régime de séparation plus facile à dissoudre en cas de séparation. Puis, la loi Tepa de l’été 2007 a aligné fiscalement le régime des partenaires sur celui des époux en matière de donation et de succession. Les pacsés ne supportent désormais plus aucun droit au décès de leur partenaire à condition que ce dernier ait prévu des dispositions testamentaires car, civilement, ils restent des étrangers.

Pas de reconnaissance internationale du pacs 

A l’occasion de ce dixième anniversaire, le médiateur de la République souligne encore de nombreuses imperfections et propose de régler quatre situations inéquitables. Tout d’abord, il souligne qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune reconnaissance des partenariats établis à l’étranger. Les partenaires qui s’installent en France sont obligés de rompre leur pacte étranger pour établir un pacs en France. Il propose donc de mettre en place une procédure de reconnaissance internationale, qui n’irait toutefois pas jusqu’à admettre les mariages homosexuels légaux aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, mais contraires à l’ordre public français.

Autre anomalie : les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale peuvent bénéficier de son capital décès ; ce n’est pas le cas des fonctionnaires. Il serait bon d’étendre ce bénéfice à ces derniers. A l’inverse, dans le secteur public, un droit au congé de cinq jours est accordé pour conclusion d’un pacs, ce qui n’est pas le cas pour les salariés du privé. Là aussi, une harmonisation s’impose. Enfin, actuellement, et à la différence des époux, un partenaire pacsé ne peut prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Le médiateur propose de l’accorder à tout survivant pacsé dont le pacte a au moins deux ans. Bref, il y a encore du pain sur la planche pour le législateur !