Perco (plan d'épargne retraite collectif)

Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) est un outil d’épargne salariale complémentaire au plan d’épargne entreprise (PEE). D’ailleurs, la condition de son ouverture au sein d’une entreprise est l’existence préalable d’un PEE ! Comme sur le PEE, vous pouvez investir sur le Perco votre participation, votre intéressement ou des versements volontaires. Dans la limite, pour ces derniers, de 25 % de votre rémunération brute annuelle. Mais la comparaison entre les deux enveloppes de l’épargne salariale s’arrête là. La preuve : l’abondement, cette aide versée par l’entreprise pour encourager l’effort d’épargne, est certes plafonné à 300 % de vos versements dans les deux cas. Mais il ne peut non plus excéder 16 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale pour le Perco, contre 8 % pour le PEE. Soit 5 539 euros en 2010. Autre différence : les avoirs sur les Perco doivent être détenus jusqu’au départ en retraite. Si la sortie à cette échéance s’effectue sous forme de rente viagère, la mise à disposition du capital peut être prévue par le règlement du plan. Pas question, non plus, de loger les titres de votre entreprise dans un Perco. Enfin, ce dernier doit proposer au moins trois fonds communs de placement en entreprise. L’un d’entre eux doit être solidaire. C’est-à-dire utilisé pour des projets de lutte contre le chômage, par exemple.

Le capital est-il garanti ? 

Non. Le niveau de risque dépend des fonds détenus dans le plan.

L’argent est-il disponible ? 

Non. L’épargne est bloquée jusqu’à votre départ en retraite. Il existe toutefois cinq cas de sortie avant terme : l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint, le décès du salarié ou de son conjoint, l’acquisition de la résidence principale, le surendettement ou l’expiration des droits à l’assurance chômage.

Combien ça rapporte ? 

Les épargnants choisissent eux-mêmes le risque encouru, en fonction du choix de supports offert par l’entreprise, du monétaire aux fonds actions. Autre avantage : l’entreprise est tenue de prendre en charge certains frais, notamment la tenue de compte et un arbitrage par an.

Quelle est la règle fiscale ? 

Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un Perco échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Mais elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8 % sur 97 % de leur montant. La fraction de l’abondement supérieure à 2 300 euros subit, elle, une taxe de 8,2 %. Par ailleurs, l’abondement versé diminue l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite à titre individuel, par exemple avec un Perp. Au terme, la rente viagère est imposable après un abattement variable selon votre âge lors de son entrée en service. De 60 à 69 ans, l’imposition porte sur 40 % de la rente. Elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % sur sa fraction imposable. Si elle n’échappe pas à ces taxes sociales, la sortie en capital passe, elle, à travers l’impôt sur le revenu…

Où souscrire ? 

Dans votre entreprise. Sa mise en place résulte d’un accord dans votre société, d’un accord de branche – on parle alors de PercoI (interentreprise) – voire d’une simple décision de la part de l’employeur.