Les plus-values de valeurs mobilières

Au-delà de 25 000 euros de cession de valeurs mobilières, vos plus-values sont imposables. Reste à bien en déterminer le montant.

En 2008, il faudra régler l'impôt sur les plus-values de valeurs mobilières pour les ventes effectuées cette année si le seuil de cession de 25 000 euros a été franchi. Les plus values seront imposées au taux de 18 % plus 11% de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées en 2007 seront donc imposées au taux de 29 %.

Le seuil de cession
Depuis le 1^er janvier 2008, le seuil de cession déclenchant l'imposition sur les plus-values de valeurs mobilières est fixé à 25 000 euros. Il s'applique aux actions détenues sur un compte-titres et aux Sicav, mais aussi, entre autres, aux participations comme associé d'une SARL, d'une SAS ou d'une société anonyme. Pour l'appréciation du seuil d'imposition, il faut prendre en compte toutes les opérations réalisées par les membres du foyer fiscal et totaliser le montant brut des cessions avant déduction des frais. Dans le cas des opérations de Bourse, il faut comptabiliser les ventes au comptant et les transactions avec service de règlement différé (SRD). Dans le cas des fonds à compartiments, le passage d'un compartiment à l'autre vaut cession. En revanche, le remboursement des obligations ne constitue pas une vente. On ne retient pas non plus les opérations exonérées ou les échanges donnant lieu à sursis d'imposition. Mais les opérations ouvrant droit au report d'imposition de la plus-value sont prises en compte.

Il existe également des situations pour lesquelles le franchissement du seuil peut être apprécier différemment. En cas de mariage, par exemple, on distingue les opérations réalisées par chacun des époux entre le 1^er janvier et la date du mariage et celles réalisées par le couple entre la date du mariage et le 31 décembre. On retient également trois déclarations pour un couple qui divorce. Lors d'un décès, la limite de 25 000 euros est appliquée aux cessions réalisées entre le 1^er janvier et la date du décès et, de nouveau, à celles que le conjoint survivant peut réaliser entre la date du décès et le 31 décembre. En outre, pour un divorce ou un décès, on peut apprécier le franchissement du seuil sur la moyenne des cessions de l'année en cours et des deux années précédentes. Exemple : une personne devenue veuve début 2008 et ayant réalisé cette année-là des cessions pour 26 000 euros, ne sera pas imposable si les années précédentes le foyer a vendu, par exemple, pour 7 000 euros en 2007 et 3 000 euros en 2006. La moyenne étant de 12 000 euros (36 000/3), elle reste inférieure au seuil d'imposition. D'autres événements exceptionnels permettent de bénéficier de cet avantage : retraite, licenciement, invalidité, redressement ou liquidation judiciaire. Mais aussi certains événements contraignant à liquider tout ou partie du portefeuille, tels que l'expulsion d'un logement ou l'exécution d'un engagement de caution.

Le calcul de la plus-value
La plus-value est déterminée par différence entre le prix de vente et la valeur d'entrée du titre dans le patrimoine du cédant : prix d'achat s'il s'agit d'une acquisition ou valeur retenue pour les droits de mutation en cas de donation ou de succession. Pour les titres de même nature acquis à des prix différents, on doit retenir une moyenne pondérée d'acquisition. Les frais réglés lors de l'acquisition sont à ajouter. Pour les titres obtenus avant le 1^er janvier 1987, ces frais peuvent être évalués forfaitairement à 2 % de la valeur d'acquisition. Pour les autres, ils sont retenus pour leur montant réel : frais de courtage, commissions, impôts sur les opérations de Bourse, honoraires d'experts, droits d'enregistrement et frais d'acte. Lorsque les titres sont négociés en Bourse, les frais sont le plus souvent portés sur les bordereaux d'opérations adressés par les intermédiaires à leurs clients.

Attention : pour les droits de donation et de succession, il est nécessaire de déterminer la quote-part des frais correspondant aux titres cédés par rapport à l'ensemble de l'actif successoral. Même chose pour les honoraires du notaire et les éventuelles majorations pour retard de paiement.

L'imputation des pertes
En cas de pertes, celles-ci peuvent être déduites des plus-values réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Ce délai de dix ans est applicable aux moins-values subies depuis le 1^er janvier 2002. Il n'était que de cinq ans pour les moins-values réalisées avant cette date. Les pertes doivent résulter d'opérations imposables. Cependant, les pertes dégagées lors de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA), subissent un régime particulier. En cas de clôture du plan avant le délai de cinq ans, elles peuvent être imputées sur les plus-values réalisées hors PEA. Tel n'est pas le cas, en principe, lorsque le retrait intervient après ce délai de cinq ans. Une exception cependant, pour les clôtures intervenant depuis le 1^er janvier 2005 : si la valeur liquidative du PEA est inférieure aux versements effectués et à la condition de céder l'intégralité des titres qui y figurent, la perte ainsi subie pourra être déduite des gains dégagés par ailleurs. On notera que les plus-values et les moins-values se compensent, même si le taux d'imposition est différent : 22,5 % hors prélèvements sociaux pour un PEA clôturé avant deux ans, 30 % hors prélèvements pour des stock-options et pour les bons de souscriptions de créateur d'entreprise lorsque l'activité a été exercée moins de trois ans dans l'entreprise.

Les formalités à accomplir
La déclaration des plus-values doit, en principe, être faite sur l'imprimé spécial n° 2074. Mais si les plus-values ont été déterminées par les intermédiaires financiers, on peut directement en reporter le montant sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Le contribuable demandant le bénéfice du report d'imposition, en cas de réinvestissement du produit de la vente dans une PME, doit joindre à la déclaration n° 2074 une attestation de la société bénéficiaire et un état de suivi des plus-values. Les intermédiaires financiers doivent déclarer chaque année, avant le 16 février, le montant total, frais non déduits, des cessions effectuées par chacun de leurs clients au cours de l'année précédente. De son côté, l'Administration peut adresser au contribuable une demande de justification de ses gains. Sans réponse, ou en cas de réponse insuffisante après notification d'une mise en demeure, les éléments d'imposition peuvent être évalués d'office par l'Administration.

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