Loi de finances 2009 : les nouveautés fiscales

Après moult amendements parlementaires, les dés sont maintenant jetés concernant les nouveautés fiscales 2009. Seul un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel pourrait désormais changé la donne. La loi de finances pour 2009, telle qu’adoptée le 17 décembre en commission mixte paritaire, et la loi de finances rectificative pour 2008, votée le 22 décembre, ne sont pas avares en nouvelles mesures fiscales pour les particuliers. Revue de détail des principales entrant en vigueur en 2009.

-Niches fiscales
Les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu cumulés par un même foyer fiscal au cours d’une année sont désormais plafonnés à 10 % du revenu imposable, plus 25 000 euros. Cette limite reste généreuse, d’autant qu’elle ne concerne que les niches fiscales dont profite le contribuable en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale, emploi d’un salarié à domicile, etc.). Ne sont donc pas pris en compte les avantages résultant de la situation personnelle du contribuable (versement d’une pension alimentaire, statut d’invalide, etc.).

-Demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants
Une demi-part supplémentaire de quotient familial sera désormais réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Pour les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part et qui n’ont pas élevé leur enfant seuls, l’avantage en impôt sera progressivement diminué pour disparaître en 2018.

-Travaux en loi Malraux et dans un monument historique
Les opérations de réhabilitation d’immeuble, dans le cadre de la loi Malraux, ne permettront plus à l’investisseur d’imputer sur son revenu un déficit foncier. Mais pas de panique, il bénéficiera dorénavant d’une réduction d’impôt pendant trois ans. Elle sera de 30 % des dépenses de travaux engagées, prises en compte dans la limite de 100 000 euros par an. Le taux passe même à 40 % dans des secteurs dits sauvegardés.

Le régime des monuments historiques reste inchangé. Le propriétaire peut toujours réduire son revenu du montant des travaux réalisé dans un bien classé mais une nouvelle obligation s’impose alors à lui : conserver l’immeuble pour une durée minimale de quinze ans.

-Location meublée
L’enviable statut de loueur en meublé professionnel sera plus difficile à décrocher. Une double condition est désormais posée : dégager au minimum 23 000 euros de revenus fonciers par an, lesquels doivent représenter plus de 50 % de l’ensemble des revenus professionnels déclarés par le foyer fiscal. En compensation, il était initialement prévu d’accorder aux loueurs en meublé non professionnels la possibilité d’imputer sur leur revenu global jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier. Cette disposition a été supprimée. Le déficit foncier sera toutefois reportable sur les revenus ultérieurs tirés de la location meublée.

Petit bonus : une nouvelle réduction d’impôt est prévue pour les investisseurs dans un logement situé dans une résidence pour personnes âgées, de tourisme ou étudiante. Elle sera égale à 5 % du prix de revient du bien dans la limite de 25 000 euros.

En revanche, le plafond des revenus fonciers à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux du micro-BIC dans le cadre de la location meublée non professionnelle est abaissé à 32 000 euros, au lieu de 76 300 euros en 2008. Par dérogation, cette dernière disposition ne s’applique toutefois pas aux loueurs de gîtes ruraux et chambres d’hôtes.

-Investissement locatif Robien
Les investisseurs dans un logement neuf auront le choix entre deux régimes Robien. Le nouveau régime prenant la forme d’une réduction d’impôt devrait être plus avantageux pour les bailleurs les moins fortement imposés.

-Intérêts d’emprunt pour la résidence principale
L’avantage fiscal consenti pour l’achat de sa résidence principale à crédit est bonifié pour les acquéreurs d’un logement plus économe en énergie. Rappelons que ce crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première année et à 20 % les quatre suivantes, le coût du crédit n’étant pris en compte annuellement qu’à hauteur de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple. Le taux du crédit sera de 40 % pendant sept ans en cas d’acquisition d’un logement neuf présentant une performance énergétique supérieure à des normes réglementaires.

-Travaux en faveur du développement durable
Le dispositif de crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, avec des plafonds de dépenses maintenus à 8 000 euros pour un célibataire et le double pour un couple. Son bénéfice est étendu aux propriétaires bailleurs, personnes physiques, effectuant des aménagements dans un logement achevé depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer à titre de résidence principale pour une durée de cinq ans. A noter que les chaudières basse température et les pompes à chaleur air/air sont désormais exclues de ce régime.

-Emplois à domicile
Les dépenses ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt pour emploi d’une personne à domicile sont relevées de 12 000 à 15 000 euros au titre de l’année d’embauche. Quant au plafond résultant d’une éventuelle majoration pour enfant ou personne de plus de 65 ans dans le foyer fiscal, il est porté à 18 000 euros

 -Crédit gratuit pour travaux écolo
Un nouveau crédit gratuit est créé pour financer les travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un logement ancien occupé à titre de résidence principale. Accessible sans conditions de ressources, il est plafonné à 300 euros par mètre carré, dans la limite globale de 30 0000 euros.

-Prêt à taux zéro
Les acquéreurs d’un logement neuf présentant des normes de performance énergétique supérieure au minimum légal pourront bénéficier du prêt à taux zéro pour un montant maximal qui sera alors majoré de 20 000 euros.