Loi de finances 2010 : les contribuables ne sont pas à la fête
Le projet de loi de finances 2010 présenté par Bercy se veut écologique. Il favorise l’immobilier peu énergivore et confirme l’instauration d’une taxe carbone. Mais ce projet est aux antipodes des cadeaux accordés en 2007 par la loi Tepa. En clair, le contribuable va devoir se serrer la ceinture.
Les déficits publics, une situation économique préoccupante et le souci de préserver l’environnement se liguent cette année pour contrarier le contribuable. Le projet de loi de finances 2010 présenté hier est aux antipodes des cadeaux accordés en 2007 par la loi Tepa. Le redevable va devoir se serrer la ceinture. Voici l’inventaire des mesures qui devraient s’appliquer l’an prochain si les parlementaires les votent en l’état. Un constat : en multipliant les aménagements au sein d’un même régime de défiscalisation, le contribuable va finir par s’arracher les cheveux !
Un barème de l’impôt sur le revenu peu réévalué
Comme chaque année, le projet de loi de finances 2010 actualise le barème de l’impôt sur le revenu. Le taux prévisible de l’inflation pour 2009 étant de 0,4 %, le contribuable n’y verra pas grand changement (voir tableau).
| Tranches pour 2010 | Tranches pour 2009 | Taux de l’impôt |
| Jusqu’à 5 875 euros | Jusqu’à 5 852 euros | 0 % |
| De 5 876 à 11 720 euros | De 5 852 à 11 673 euros | 5,50 % |
| De 11 721 à 26 030 euros | De 11 673 à 25 926 euros | 14 % |
| De 26 031 à 69 783 euros | De 25 926 à 69 505 euros | 30 % |
| Plus de 69 783 euros | Plus de 69 505 euros | 40 % |
Résidence principale : un crédit d’impôt redessiné
Sacrifié sur l’autel de l’efficacité énergétique, le crédit d’impôt accordé aux intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition de la résidence principale sera réaménagé. Il existe actuellement deux régimes. Pour les logements anciens ou neufs mais énergivores, un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts des prêts versés la première année et à 20 % de ceux versés les quatre années suivantes est accordé. Si le logement neuf acquis répond aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 », le crédit d’impôt est de 40 % et porte sur les sept premières annuités d’emprunt. Les plafonds d’intérêts retenus sont dans tous les cas de 3 750 euros pour un célibataire et de 7 500 euros pour un couple, ces limites étant majorées de 500 euros par personne à charge.
L’an prochain, rien ne change pour les biens anciens et les biens neufs labellisés BBC 2005. En revanche, pour les immeubles neufs ne répondant pas aux conditions BBC, le taux de la réduction ne sera plus de 40 % la première année mais de 30 % et le taux de 20 % pour les quatre années suivantes sera de 15 %. Pour les mêmes biens acquis en 2011, ces taux passeront à 25 % et à 15 % et en 2012 tomberont à 15 % et à 5 %.
Enfin à partir de 2013, date à laquelle la norme BBC sera obligatoire pour tous les immeubles, la réduction de 40 % sur sept ans sera alors accordée aux immeubles dits « bâtiments à énergie positive BPOS », les autres biens neufs BBC ayant droit au régime général des 40 % la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes.
Investissement Scellier : saucissonnage de la
réduction d’impôt
Là encore, le respect des nouvelles normes environnementales va faire des malheureux. Le système actuel est simple. Dans la limite d’un investissement de 300 000 euros dans un bien neuf respectant les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (la norme RT2005), une réduction d’impôt de 25 % répartie sur neuf ans est accordée. Le contribuable peut donc escompter diminuer son impôt pendant cette période d’un montant maximal de 75 000 euros. Pour les biens achetés à compter du 1er janvier 2010, ce régime sera réservé aux immeubles neufs respectant la norme BBC 2005 beaucoup plus contraignante pour les promoteurs. Pour les autres, la réduction d’impôt sera ramenée de 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010, et à 15 % en 2011. Parallèlement, pour les biens BBC 2005, le taux de réduction d’impôt sera de 20 % à partir de 2011. Là encore, il y a de quoi y perdre son latin !
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STOP à la haine SAOKOZYSTE...A vous entendre mme ROYAL aurait sans doute éviter la crise, réduit la pauvreté, la faim dans le monde etc...Robuin des bois qui prend au riches et donne aux pauvres c'est à la télé...L'argent va à l'argent: c'est comme cela depuis toujours et dans le monde entier et mettre un président de droite, de gauche, du centre ou d'ailleurs ne changera jamais rien à cela...
les contribuables devront se serrer la ceinture mais certainement pas Le roi de france Nicolas Sarkozy et sa cour..... Bravo , on voit de jour en jour d'ou vient le déficit de notre pays! Les pauvres paient de plus en plus et le riches font les beaux La france pays des droits de l'homme Liberté, EGALITE (lol) Fraternité (pour sarkozy et ces copains) les autres crevés
je lisais il y a quelque temps dans le journal le monde l'aniversaire du milliardième africains et un peu plus loin, qu'en Afrique il n'y a pas de recensemment ,sauf dans 2 pays ,dont l'un date de plus de vingt ans...En france on recense, on ne sait pas trop combien on est! Idem de la Chine, de l'Inde etc...Par extrapolation on va loin: il n'y a pas plus de vérité dans les chiffres que dans les mots, ça donne une direction, une polémique, c'est tout un point de vue...Tout simplement. A propos de notre Président, tout le monde aurait-il oublié ce discour " La France doit devenir un peuple de propriétaire ..." Un subprime made in france !
J'en ai marre d'entendre tous les jours qu'il y a en France un tiers des personnes en dessous du seuil de pauvreté. Comment cette statistique est-elle établie, et qui la vérifie. On fait dire ce que l'on veut aux chiffres ! Je ne conteste pas qu'il y a beaucoup de jeunes qui ne trouvent aucun boulot, des retraités avec des pensions de misère, des agriculteurs dans la difficulté voire le désespoir, etc... Mais je pense aussi qu'il y a aussi un TRES GRAND NOMBRE de femmes qui ne se marient pas, ont un concubin, ont des enfants = allocations de parent isolé, alloc pour le logement, alloc familiales (ça c'est normal), exonération de taxe audiovisuelle, etc... ET PAS D'IMPÔT S/REVENUS ! Ceci résulte d'un calcul évident : on vit en couple (sinon comment expliquer que la France bat le record des natalités en Europe ?) on profite d'un maximum d'avantages sociaux en ne déclarant pas la situation de concubin. D'où une statistique erronée des "faux pauvres"
Vous n'avez pas mentionné le plafond d'abattement de 10% sur les pensions de retraite 3592 pour 2008 combien pour 2009?
Trés bien comme commentaire de Picsou27, en peu de mots, la messe est dite..........
La justice fiscale est un vieux rêve, il faudrait supprimer tous les avantages fiscaux qui sont des injustices flagrantes. L'impôt devrait être vraiment proportionnel aux revenus.Il existe des moyens pour inciter à des comportements sans avoir systématiquement recours à des incitations fiscales.
Les impôts sur le revenu des personnes physiques , ni la carotte , ni le baton . Mais, premièrement 10 220 365 d'avis de non imposition sur 36 millions de déclarations, est ce normal et combien de crédit d'impôt bientot vert et de niches qui fait que l'IRPP est une belle occupation française . Alors pourquoi pas simplifier au maximum ? Un impôt du par tous , assis dès le premier euro gagné par son travail et/ou son capital (presque réalisé pour la CSG) (avec maintien du quotient familial: future génération d'imposables et garantie des retraites 'autre problème) et l'abandon de tout crédit d'impôt . Comme dit M. Marini rendons l'impôt intelligent .. à défaut rendons au moins l'IRPP intelligible et surtout responsable 'eco-fiscaliste, quoi'.
Vous l'avez cru. Vous l'avez voulu. Vous l'avez eu ! Eh bien dansez maintenant !!
arretez de parler toujours de la loi TEPA, j'en profite pas malheureusement mais je trouve normal le relevement du plancher sur les droits de sucession et sur avoir des impots inferieurs à 50% du fruit de son travail
la dette, oui. Les"cadeaux" fiscaux représentent près de 80 milliards, si je ne me trompe;de quoi faire des économies...35h :30 milliards, heures sup:4 milliards, taux 0%:4 milliards, aide à la personne: qq milliards, immobiliers. La liste de mesure d'économies efficaces est longues.
Au moment ou la construction de logements neufs accuse un repli marqué, amplifiant ainsi la demande locative non satisfaite, le législateur trouve opportun de limiter les zone éligibles au disposif Robien et de diminuer considérablement l'avantage fiscal. En fait le logement n'intéresse guère le gouvernement, ce qui l'intéresse c'est les rentrées fiscales!Nous verrons bien l'ampleur du revirement à l'avenir, en attendant, rien ne presse pour les bien logés, nous verrons demain.