Prix de transfert : l’enjeu oublié ?

Dans le concert de déclarations politiques de l’année 2009 à propos des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale internationale, les prix de transfert ont étrangement fait peu parler d’eux. Sans doute s’agit-il là d’une question complexe difficilement « vendable » sur le plan médiatique et politique. Sans doute aussi mettent-ils en question de tels intérêts et de tels enjeux financiers qu’il est délicat d’en parler publiquement. D’où une succession d’affaires mettant en cause (en scène) des particuliers (Liechtenstein, Suisse), lesquels correspondent plus à l’image ancrée dans l’imaginaire collectif du fraudeur passant discrètement en Suisse avec sa valise pleine de billets. 

Les relations intragroupes représentent plus de la moitié du commerce international. Les prix de transfert constituent donc l’un des principaux enjeux en matière de lutte contre la fraude voire de stabilité économique. Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires démontre d’ailleurs que l’encadrement des pratiques d’optimisation est insuffisant. Pour peu « sexy » que les prix de transfert puissent paraître, il est donc nécessaire de se pencher sur la question. Ce rapport montre qu’en France, le taux implicite d’imposition des entreprises (soit le rapport existant entre l’impôt effectivement payé et l’excédent brut d’exploitation, parfois dénommé bénéfice brut) est de 18 % mais qu’il recèle de fortes disparités : il s’élève ainsi à 28 % pour les très petites entreprises (sans salarié) mais qu’il s’abaisse au fur et à mesure que la taille de l’entreprise croît, pour s’établir à 13 % pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés) et même à 8 % pour les sociétés du CAC 40. Les prix de transfert expliquent pour l’essentiel ces disparités et peuvent être source de distorsions économiques et fiscales. C’est dire s’ils ont un impact économique majeur. D’autant que le contexte leur est favorable. Internationalisation des activités économiques a en effet conduit les entreprises à agir de plus en plus indépendamment des frontières : installation de filiales et de succursales, pôle de coordination au sein d’un même groupe au profit des sociétés du groupe, stratégie d’optimisation… Nombreuses sont les raisons et les techniques d’une délocalisation, d’une restructuration, d’une filialisation, d’une externalisation, etc. 

Certes, les prix de transfert ne sont pas illégaux par nature. Il est en effet normal que des ventes de biens et de services soient facturées, même si les factures sont émises entre entités d’un même groupe. Comment combattre l’utilisation illégale des prix de transfert, celle dont le principal (sinon l’unique) but est d’éluder l’impôt ? Certes, dans ces mécanismes complexes, la solution miracle n’existe pas, mais certaines propositions ont cependant le vent en poupe et pourraient largement contribuer à une plus grande transparence. Il en va ainsi du reporting pays par pays, pour les entreprises multinationales, du chiffre d’affaires, des impôts payés, des effectifs, de la masse salariale, des capitaux investis par grandes régions, des flux intragroupe de dividendes et des rémunérations d’immatériels. De la même manière, l’amélioration et le développement des échanges d’informations demeurent une nécessité absolue. S’agissant de l’information, l’instauration d’une déclaration préalable de montage à l’administration fiscale est tout aussi nécessaire. Certes, la France vient d’instaurer l’obligation de « tenir à la disposition de l’administration fiscale » une documentation sur les prix de transfert, mais on reste ici encore au milieu du gué car il ne s’agit pas d’une obligation déclarative (que d’autres pays ont pourtant adoptée, parfois de longue date). 

Lors d’une réunion le 27 janvier dernier, les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont retenu le principe de la tenue d’une comptabilité pays par pays (l’idée serait de réclamer à toutes les multinationales de fournir, dans chaque pays où elles sont implantées, leur chiffre d’affaires, le nombre de personnes employées, la masse salariale, les profits réalisés et les impôts payés) et le but de parvenir à un échange automatique d’informations. On ne saurait que souscrire à une telle orientation, en espérant qu’elle débouche rapidement sur des mesures concrètes, et ce même si la pression médiatique retombe.