La GURL, un produit miracle ?

La nouvelle garantie universelle des risques locatifs est enfin lancée : en assouplissant le taux d’effort demandé au locataire, elle va favoriser l’accès au logement. Et rassurer les propriétaires car le risque sera géré par les assureurs. Quatre produits, pour l’instant, sont disponibles.

Mercredi 17 février 2010 à 16:17 - Par Henry Buzy-Cazaux
 
 

Henry Buzy-Cazaux

Président de l'Ecole supérieure des professions immobilières

« Henry Buzy-Cazaux, 44 ans, diplômé de l’Essec et titulaire d’une agrégation de philosophie est président de l’Ecole supérieure des professions immobilières (ESPI). Après avoir enseigné comme instituteur, il a été chargé de mission au Groupe permanent de lutte contre l’illettrisme, puis conseiller de François Bayrou et de Pierre Méhaignerie. Il a occupé la fonction de conseiller du président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) entre 1991 et 1997, avant d’être successivement directeur délégué du Crédit Immobilier de France, directeur général adjoint du groupe Foncia et, depuis 2006, vice-président du groupe Tagerim, administrateur de biens et promoteur national. De la mi-2008 à la mi-2009, il a rejoint la Fnaim en qualité de délégué général. Henry Buzy-Cazaux est, par ailleurs, président du groupe Logement du forum des villes. Il a été fondateur de l’Institut des territoires et de l’immobilier du groupe Essec. »

Il y a quelques jours, en présence du secrétaire d’Etat au logement, un événement historique a eu lieu : la signature de l’acte de naissance de la GURL ou garantie universelle des risques locatifs. De quoi s’agit-il ? Rien moins qu’un produit qui rend, enfin, l’investissement locatif privé sans risques, c'est-à-dire qui couvre le propriétaire contre les éventuels impayés et les dégradations par le locataire. Certes, des assurances et garanties privées existaient déjà, mais leur diffusion était confidentielle, notamment parce que leurs critères de choix des locataires étaient drastiques, en particulier quant au taux d’effort.

La GURL est le fruit d’une conception et de négociations qui ont duré plusieurs années, pour aboutir à ce dispositif qui associe Action Logement, le nouveau nom du 1 % logement, alimenté par les cotisations des entreprises, et des assureurs privés signataires de la convention avec l’Etat qui crée cette nouvelle couverture. Grâce aux moyens additionnés de la collectivité et des compagnies d’assurance, la GURL a deux vertus qu’on attendait depuis longtemps : la possibilité de signer un bail avec un locataire dont le taux d’effort (rapport entre le loyer et les revenus) peut atteindre 50 % et un accompagnement social du locataire débiteur, au-delà du recouvrement et du contentieux. Bref, la GURL est bien dans son temps. Elle va rendre le parc locatif privé plus accessible, sans que la légitime sécurité de l’investisseur ne soit mise en péril.

Comment fonctionne ce produit ? Il est distribué par les assureurs qui se sont engagés dans la convention – quatre à ce jour –, toutes les informations étant disponibles auprès des collecteurs du 1 % logement, ou plus simplement sur le site www.grl.fr. Le loyer ne peut être supérieur à 2 000 euros, soit 95 % des loyers français, les loyers peuvent être indemnisés jusqu’à 70 000 euros d’impayés cumulés et les dégradations du logement peuvent être prises en charge jusqu’à 7 700 euros. Le locataire peut indifféremment être salarié ou à son compte, entrepreneur ou encore profession libérale. Enfin, la prime est à ce jour – elle baissera – de 2,20 % TTC des encaissements, à la charge du bailleur.

A ceux qui craignent que l’assouplissement du taux d’effort par rapport aux produits qui existaient auparavant (30 % en général) ne conduise à des situations intenables, on répondra que ce sont les assureurs distributeurs qui piloteront le risque et qu’il appartiendra toujours au bailleur de prendre la décision finale. La GURL est un dispositif responsable, qui n’a pas vocation à mettre les locataires dans un mauvais pas, mais prend en compte les difficultés économiques actuelles. Sans admettre un taux d’effort majoré, impossible désormais de faire correspondre le montant des loyers privés et les salaires versés, ou les rémunérations des professions libérales et des indépendants.

La GURL, produit miracle ? Elle en a les attributs, faisant de l’achat locatif privé un investissement à rendement garanti, à parité avec les supports de placement les plus sécurisés.    

 
 
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Commentaires
1 | tauzia – 09/03/2010 - 19:25

Bonjour, Pourquoi il faut toujours dès qu'il y a un projet le critiquer avant même sa mise en place. Je suis une étudiante boursière qui ne peut pas avoir de cautionnaire et ce système pourrait bien m'aider pour avoir un logement mais encore faudrait-il que les propriétaires facent un peu d'effort,je suis loin d'être une irresponsable mais ma situation fait que je dois me débrouiller seule et je sais que je ne suis pas la seule alors laissait nous un peu d'espoir. J'espère vraiment qu'il va y avoir une évolution de mentalité et que ce sytème marchera bien.

2 | paul – 20/02/2010 - 06:25

C'est un produit mal conçu qui demande au propriétaire décideur de renoncer à un garant très solvable pour une assurance dont la totalité de la prime est à sa charge. Déresponsabiliser le locataire ne peut rendre le marché plus solvable, les contentieux vont augmenter la gurl devra augmenter ses primes ce qui la rendra encore plus dissuasive pour les propriétaires seuls décideurs de cette souscription. L'ancienne n'a pas rencontré le succès, quels arguments peuvent renverser le mouvement : des locataires moins solvables, une prime plus chère? Quelle politique du logement que de demander toujours au propriétaires de mettre la main dans la poche. Ne serait il pas plus efficace de faire excécuter les décision de justice dans un délai normal, ou simplement que l'état garantisse la bonne exécution des contrats souscrits dans le secteur privé et ce au nom de la solidarité nationale et également à celui de la nécessité de disposer de tout le potentiel locatif dont la France dispose.

3 | bref – 20/02/2010 - 06:09

Produit miracle? Dans les zones normales pourquoi souscrire une assurance payante à la seule charge du propriétaire dont il faut payer la prime annuelle d'avance? Le choix des locataires est large et il suffit de se montrer sélectifs sur le choix du garant pour avoir gratuitement l'assurance d'être simplement payé. Dans les secteurs tendus la nouvelle GRL ne rencontra donc pas plus de succès que l'ancienne, ou est donc le miracle?

4 | Etienne – 20/02/2010 - 06:00

Lorsque je suis contraints de souscrire une assurance pour garantir le paiement de mon crédit immobilier par exemple, c'est moi qui paie la prime; dans ce dispositif c'est l'inverse! Curieux montage. Si la charge était répartie entre bailleur et locataire on pourrait penser que c'est une disposition généreuse de la part du bailleur,mais là non, rien de tel.

5 | Gilles 33 – 19/02/2010 - 09:19

La conclusion de cet article est incomplète, elle concerne les seuls foyers fiscaux peu ou pas imposés pour les autres le rendement est inférieur à l'assurance vie, voir négatif pour ceux qui paie l'ISF et qui ne font pas de Robien, Borloo ou d'emprunts en cascades.

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