Les donations avec réserve d’usufruit
Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif.
A l’occasion d’une donation, il est possible de transmettre uniquement la nue-propriété de ses biens. Notamment avec un logement. Cela permet au donateur de continuer d’en profiter en l’habitant ou en percevant les loyers. Dans cette donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée. Mieux, non seulement la décote représentée par l’usufruit n’est pas imposable lors de la donation, mais elle n’est pas réintégrée dans la succession au décès du donateur ! Comprenant neuf tranches, le barème de l’usufruit fixé par la loi de finances pour 2004 tient compte de l’espérance de vie.
| Age de l'usufruitier | Usufruit(1) | Nue-propriété |
| Jusqu'à 20 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
| Usufruit temporaire | ||
| De 0 à 10 ans | 23 % | 77 % |
| De 10 à 20 ans | 46 % | 54 % |
| De 20 à 30 ans | 69 % | 31 % |
| (1) La valeur ainsi déterminée de l'usufruit fixe ne peut excéder celle de l'usufruit viager qui constitue une évaluation maximale. | ||
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